Le 1er septembre 2026, nous avions rendez-vous avec le directeur général d’une filiale anglaise installée à Paris pour parler budget. La réunion a porté sur autre chose : la première facture électronique reçue le matin même, que personne dans l’entreprise ne savait localiser. C’est ainsi que la réforme est entrée dans le quotidien de nos clients. Deux mois plus tard, nous partageons ce que nous avons constaté et ce que nous recommandons à chaque PME d’ici septembre 2027.
L’essentiel en trois lignes
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. Le 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’étendra aux PME et aux micro-entreprises. Si votre plateforme agréée n’est pas encore choisie, c’est la première décision à prendre — et nous conseillons de la prendre avant la fin de l’année.
Ce que nous avons constaté chez nos clients
La partie technique n’a posé de difficulté à personne. Les plateformes fonctionnent, les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) sont acceptés, l’annuaire répond. Les difficultés sont venues de l’organisation.
Une filiale non rattachée. Une société de services de douze salariés, 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son bailleur, une ETI soumise à l’obligation d’émission, lui adresse sa facture de septembre par la plateforme. La filiale n’étant inscrite nulle part dans l’annuaire, la facture reste en erreur chez l’émetteur. Trois semaines de retard de paiement, et un loyer finalement réglé sur la base d’un PDF envoyé par courtoisie. Rien de grave en soi ; multiplié par vingt fournisseurs, c’est une trésorerie désorganisée.
La plateforme imposée par le groupe. Une filiale d’un groupe américain, dont le siège avait retenu une plateforme mondiale pour l’ensemble de ses entités. Cette plateforme n’était pas agréée en France au 1er septembre. Elle l’est devenue depuis, mais la filiale a été pendant six semaines en dehors du cadre. Le siège n’est pas en cause : la liste des plateformes agréées évolue chaque mois, et sa surveillance n’est pas dans ses attributions.
Les données, cas le plus fréquent. SIREN clients manquants ou erronés, adresses de livraison jamais renseignées, au motif que l’entreprise « ne livre rien ». Or la nature de l’opération est devenue une mention obligatoire, et un logiciel de facturation qui ne la connaît pas produit des factures non conformes. Nous avons consacré plus de temps à fiabiliser des fichiers clients qu’à paramétrer des plateformes.
Les quatre mentions nouvelles
Elles s’appliquent à toutes les factures, électroniques ou non. Nous vous suggérons de transmettre ce tableau à la personne en charge de votre facturation :
| Mention nouvelle | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Le numéro SIREN du client | C’est la clé de routage dans l’annuaire. Un SIREN erroné, et la facture n’arrive pas. |
| L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation | Nécessaire au contrôle de la TVA sur les livraisons de biens |
| La nature de l’opération : biens, services, ou les deux | Elle détermine l’exigibilité de la TVA et le périmètre de l’e-reporting des paiements |
| L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant | Elle permet à votre client de déduire la TVA dès la facture |
Si votre logiciel ne gère pas ces champs, il devra être remplacé avant septembre 2027. Il est préférable de le savoir maintenant.
Ce qui attend les PME le 1er septembre 2027
Dans onze mois, une PME ne pourra plus adresser un PDF par e-mail à un client français. Elle devra produire un fichier structuré et le déposer sur sa plateforme agréée. L’e-reporting — la transmission à l’administration des données des ventes aux particuliers et à l’étranger, et des encaissements sur prestations — démarrera le même jour.
Voici le calendrier que nous proposons à nos clients PME. Ceux qui l’ont suivi en 2026 ont passé un mois de septembre sans incident :
- D’ici décembre 2026 : choisir la plateforme agréée. Si votre groupe vous en impose une, vérifier qu’elle est agréée en France et compatible avec votre outil comptable. Vérifier l’inscription à l’annuaire.
- Premier trimestre 2027 : fiabiliser le fichier clients — SIREN, adresses, nature des opérations. Tester l’émission avec deux ou trois clients volontaires.
- Deuxième trimestre 2027 : basculer les ventes en électronique et former les équipes au cycle de vie de la facture : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Ce vocabulaire est nouveau pour tout le monde.
- Été 2027 : traiter les cas particuliers — acomptes, avoirs, autofacturation, opérations avec l’étranger relevant de l’e-reporting.
Les sanctions
50 € par facture non émise électroniquement, dans la limite de 15 000 € par an. 500 € par transmission d’e-reporting manquante, même plafond. La première infraction bénéficie en principe d’une tolérance.
Absence de plateforme agréée : L’administration envoie une mise en demeure de 3 mois. Si vous ne régularisez pas, l’amende est de 500 €. Puis elle passe à 1 000 € tous les 3 mois si le problème continue.
L’amende n’est pas le risque principal. Le risque, c’est le jour où un client important rejette des factures non conformes et où les encaissements prennent six semaines de retard. Nous l’avons déjà vu.
Pour les filiales de groupes étrangers, trois points supplémentaires
- La plateforme mondiale du groupe. L’agrément doit être vérifié sur la liste officielle publiée par l’administration, non sur la documentation de l’éditeur.
- La facturation centralisée à l’étranger. Des factures adressées à des clients français, même produites dans un ERP situé hors de France, doivent transiter par une plateforme agréée. L’intégration du flux est un projet à part entière, non un simple paramétrage.
- Les flux intragroupe. Une facture de management fees adressée à la maison mère étrangère n’est pas une facture domestique : elle relève de l’e-reporting, non de la facturation électronique. La distinction est simple en théorie ; dans un ERP mal paramétré, elle l’est beaucoup moins.
Ce que nous faisons chez Hexagone Advisory
- Nous vérifions que la plateforme retenue par votre groupe est agréée en France et compatible avec votre comptabilité.
- Nous examinons votre fichier clients et vos modèles de facture au regard des nouvelles mentions.
- Nous paramétrons la réception, l’émission et l’e-reporting, puis nous suivons les premiers mois de flux avec vous. Les premiers rejets sont inévitables ; l’important est de les traiter en heures, non en semaines.
- Nous vous tenons informé des évolutions réglementaires.
Les questions que l’on nous pose
« Nous n’avons reçu aucune facture électronique depuis septembre. Comment savoir si nous sommes en règle ? »
L’annuaire de la facturation élétronique, géré par Chorus Pro permet de savoir si votre entreprise est bien enregistrée et qu’un adresse de facturation electronique valide existe bien. Si vous n’avez rien reçu c’est soit que vous n’avez pas de fournisseur Grande Entreprise / ETI, soit que votre inscription n’est pas conforme.
« Un PDF envoyé par e-mail n’est-il pas déjà une facture électronique ? »
Au sens de la réforme, non. Une facture électronique est un fichier structuré déposé sur une plateforme agréée. Le PDF simple ne constitue pas une facture électronique mais une copie numérique d’une facture papier.
« Notre filiale ne facture que sa maison mère à l’étranger. Sommes-nous concernés ? »
Oui, par l’e-reporting : les factures adressées à une société non établie en France ne passent pas par la plateforme, mais leurs données doivent être transmises. Et l’obligation de réception s’applique à vos achats en France.
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